Conditions générales de vente et d'abonnement

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 IMPORTANT

 

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ

À CONSOMMER AVEC MODERATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

 

L’inscription sur le Site est donc strictement réservée aux personnes de plus de 18 ans

 

 

SOMMAIRE

Article 1 – Définitions. 1

Article 2 – Objet et Champ d’application. 2

Article 3 – Modalités d’inscription. 3

Article 4 – Commandes. 3

Article 5 – Abonnement 5

Article 6 – Livraison. 8

Article 7 – Droit de rétractation. 9

Article 8 – Garanties. 10

Article 9 – Responsabilités. 11

Article 10 – Propriété intellectuelle. 12

Article 11 – Autres stipulations. 13

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION. 15

 

Article 1 – Définitions

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

  • « Abonnement »: désigne l’abonnement souscrit par le Client auprès de LES VINS DURABLES lui permettant de bénéficier de la livraison d’une BOX LES VINS DURABLES tous les mois, selon les conditions modalités définies dans l’offre souscrite et les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement ;
  • « Box » : désigne le coffret contenant un ou trois bouteilles de Vins durables sélectionnée(s) chaque mois par LES VINS DURABLES en collaboration avec un sommelier professionnel ;
  • « Client »: désigne l’Utilisateur de plus de 18 ans inscrit sur le Site afin de passer une Commande, de souscrire à un Abonnement et/ou d’accéder aux Services
  • « Conditions Générales de Vente et d’Abonnement » ou « CGVA » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement qui définissent les rapports juridiques entre LES VINS DURABLES et le Client ;
  • « Commande »: désigne toute Commande effectué par un Client sur le Site ;
  • « Compte »: désigne le compte personnel du Client sur le Site accessible à partir de son adresse email et de son mot de passe, qui lui permet notamment de gérer son Abonnement et de suivre une Commande ;

 

  • « Donnée personnelle » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale
  • « LES VINS DURABLES » : désigne la société COLLINE ROSE, Société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 850 403 189, dont le siège est sis 187 avenue Antonin Mallet 13114, PUYLOUBIER ;
  • « Vins durables» : désigne les bouteilles de vins sélectionnés par un Sommelier professionnel et répondant aux critères environnementaux et de protection de la biodiversité définis dans la charte de qualité accessible à l’adresse vindurables.fr/criteres-de-selection/
  • « Politique de protection des données personnelles »: désigne les conditions et modalités de collecte et de traitement des Données personnelles des Utilisateurs en conformité avec la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et le RGPD ;
  • «RGPD » : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
  • « Produits » : désigne les produits proposés à la vente sur le Site, et notamment les Vins durables, et la Box du mois ;
  • « Services» : désigne l’ensemble des services accessibles aux Clients, et notamment l’accès à un forum de discussion, et l’accès à la partie Quiz/Jeux du Site ;
  • « Utilisateur »: désigne toute personne physique qui utile le Site ;

 

Article 2 – Objet et Champ d’application

2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions de toute Commande et souscription à un Abonnement sur le Site, et d’accès aux Services.

2.2. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute Commande sur le Site et souscription d’un Abonnement.

2.3. Elles sont complétées par la Politique de protection de données personnelles

2.3. Ces CGVA sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2.4. Les présentes CGVA peuvent faire l’objet de modification à tout moment, notamment en vue de l’adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités du Site et aux Services.

LES VINS DURABLES aura également la faculté de modifier à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités du Site, étant précisé que l’Utilisateur sera informé desdites évolutions par simple publication ou par tout autre moyen que LES VINS DURABLES jugera adéquat.

 

Article 3 – Modalités d’inscription

3.1. Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, l’inscription sur le Site est strictement limitée aux personnes physiques, particulier et/ou non professionnelles au sens du code de la consommation, ayant plus de 18 ans et en capacité de contracté.

3.2. L’inscription est gratuite et s’effectue directement sur le Site accessible à l’adresse www.vinsdurables.fr

3.3. Outre la possibilité de passer une Commande ou de souscrire à un Abonnement, l’inscription sur le Site permet au client d’accéder à l’ensemble des Services, et notamment au Forum de discussion et à la partie Quiz / Jeux du Site.

3.4. Lors de son inscription le Client devra fournir :

  • Son nom
  • Son prénom
  • Son adresse postale
  • Son adresse email
  • Son mot de passe, étant précisé que le Client pourra modifier ce mot de passe à tout moment

LES VINS DURABLES n’exerce aucun contrôle a priori des informations fournis par un Client lors de son inscription.

3.5. Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes, sincères et honnêtes, et à les maintenir à jour.

 

Article 4 – Commandes

4.1. Description des Produits

Les Produits, et notamment la Box du mois proposés à la vente sur le Site font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment :

La dénomination

La disponibilité 

Les délais d’expédition et de livraison estimé

Le poids 

Les dimensions 

Les illustrations 

Le prix 

Avant tout Commande, le Client est tenu de se reporter à cette description afin de connaitre les caractéristiques principales du Produit ou de la BOX, ainsi que les délais d’expédition et de livraison estimé.

 

Le choix d’un Produit ou d’une BOX est de la seule responsabilité du Client.

 

4.2. Passation d’une Commande

Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et LES VINS DURABLES au sens de l’article L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client sélectionne sur le Site le ou les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement en cochant la case prévue à cet effet, puis valide sa Commande.

Cette validation implique donc l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement et de la Politique de confidentialité.

Un email de confirmation de prise en compte de sa Commande lui est immédiatement envoyé.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation par email, et après encaissement de l’intégralité du prix.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre LES VINS DURABLES et le Client.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site à partir de son Compte ou adressant un email : contact@vinsdurables.fr

4.3. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur la fiche descriptive du Produit.

Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison indiqués avant la passation de la Commande en fonction du poids de la Commande, de l’adresse et du mode de livraison.

Ces tarifs ne tiennent pas compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par LES VINS DURABLES dans les conditions précisées sur le Site.

Une facture sera établie LES VINS DURABLES, envoyé par email au Client et disponible à partir du Compte du Client.

 

4.4. Modalité de paiement

Le prix est payable comptant auprès de LES VINS DURABLES qui encaisse le montant correspondant en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire
  • Par Paypal

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LES VINS DURABLES.

LES VINS DURABLES se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

 

4.5. Modification d’une Commande

Les Commandes peuvent être modifiées hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure QUARANTE HUIT (48)  heures ouvrées au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, sans frais pour le Client.

Les éventuelles modifications de la Commande ne pourront être prises en compte qu’à condition d’être notifiées à LES VINS DURABLES par l’intermédiaire du formulaire de contact du Site ou par email contact@vinsdurables.fr,

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par LES VINS DURABLES, les sommes versées lors de la passation de la Commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours.

4.6. Annulation d’une Commande

Les Commandes peuvent être annulées hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure QUARANTE HUIT (48) heures ouvrées au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, sans frais pour le Client.

Les éventuelles modifications de la Commande ne pourront être prises en compte qu’à condition d’être notifiées à LES VINS DURABLES par l’intermédiaire du formulaire de contact du Site ou par email contact@vinsdurables.fr,

 

Article 5 – Abonnement

 

5.1. Durée de l’Abonnement

 

Le Client a la possibilité de souscrire à trois formules d’abonnement :

  • Un Abonnement d’une durée de TROIS (3) mois, commençant à courir à compter de la souscription, et payable mensuellement selon le tarif en vigueur.

Cet Abonnement correspondant à la livraison de TROIS (3) Box contenant deux ou trois bouteilles de vins durables selon l’option choisie par le Client au moment de la souscription.

L’Abonnement se renouvellera tacitement par période successives de TROIS (3) mois, dans les mêmes conditions et selon le tarif en vigueur lors du renouvellement, sauf dénonciation par le Client, par email adressé à contact@vinsdurables.fr,, au plus tard UN (1) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

 

  • Un Abonnement d’une durée de SIX (6) mois, commençant à courir à compter de la souscription, et payable mensuellement selon le tarif en vigueur.

Cet Abonnement correspondant à la livraison de SIX (6) Box contenant deux ou trois bouteilles de vins durables selon l’option choisie par le Client au moment de la souscription.

L’Abonnement se renouvellera tacitement par période successives de SIX (6) mois, dans les mêmes conditions et selon le tarif en vigueur lors du renouvellement, sauf dénonciation par le Client, par email adressé à contact@vinsdurables.fr,, au plus tard UN (1) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

 

  • Un Abonnement d’une durée de DOUZE (12) mois, commençant à courir à compter de la souscription, et payable mensuellement selon le tarif en vigueur.

Cet Abonnement correspondant à la livraison de DOUZE (12) Box contenant deux ou trois bouteilles de vins durables selon l’option choisie par le Client au moment de la souscription.

L’Abonnement se renouvellera tacitement par période successives de DOUZE (12) mois, dans les mêmes conditions et selon le tarif en vigueur lors du renouvellement, sauf dénonciation par le Client, par email adressé à contact@vinsdurables.fr,, au plus tard UN (1) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

5.2. Description et contenu des BOX

 

Pendant toute la durée de l’Abonnement, chaque Client recevra tous les mois, une Box LES VINS DURABLES correspondant à un coffret contenant, en fonction de l’option choisie :

  • Deux ou trois bouteilles de Vins durables sélectionnées par LES VINS DURABLES en collaboration avec un sommelier professionnel
  • Un dépliant en trois volets présentant des vignerons, leurs vins et la viticulture durable.

 

5.3. Tarifs

Les différentes offres d’Abonnements sont proposées aux tarifs en vigueur sur le Site lors de la souscription de l’Abonnement.

Ces tarifs sont exprimés en euros et TTC, et comprennent les frais de livraison.

Ces tarifs ne tiennent pas compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par LES VINS DURABLES dans les conditions précisées sur le Site.

Ils comprennent les frais de transport et de livraison.

Une facture sera établie par LES VINS DURABLES après la souscription de l’Abonnement et disponible à partir du Compte du Client.

 

5.4.  Modalités de paiement

 

Le Client s’engage à verser pendant toute la durée de l’Abonnement, la totalité du prix par selon les modalités suivantes :

  • Paiement de la 1ère mensualité au moment de la souscription de l’Abonnement par carte bancaire ;
  • Paiement des autres mensualités le 10 des mois suivants par prélèvement sur la carte bancaire du Client

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LES VINS DURABLES.

LES VINS DURABLES se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

5.5. Retards / incidents de paiement

 

Tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts au profit de LES VINS DURABLES, au taux d’intérêt légal augmenté de DIX (10) points, sans préjudice de toute autre action que LES VINS DURABLES serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, la société LES VINS DURABLES pourra se prévaloir des dispositions de l’articles 5.7 des présentes.

De même, la société LES VINS DURABLES pourra suspendre de plein droit, la livraison des BOX LES VINS DURABLES. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du contrat du fait la société LES VINS DURABLES, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

5.6. Évolutions tarifaires

Les tarifs des différentes offres d’abonnement sont susceptibles d’évoluer.

En cas de hausse du prix, LES VINS DURABLES en informera le Client par tout moyen, au moins UN (1) mois avant son entrée en vigueur.

La nouvelle tarification s’applique lors de la reconduction tacite de l’Abonnement, sauf dénonciation de l’Abonnement par le Client partir du son Compte, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.  A défaut le Client sera réputé avoir accepté lesdites nouvelles conditions.

5.7. Clause résolutoire

Chaque partie aura, la faculté de résilier de manière unilatérale et à tout moment le contrat les liant, en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge, après l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure demeurée infructueuse pendant plus de 15 jours.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du présent contrat sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article 5.5.

 

Article 6 – Livraison

6.1. Territoires

Les Produits et BOX présentés sur le Site sont proposés à la vente ou à l’Abonnement pour les territoires suivants :

  • France métropolitaine, Corse

6.2. Livraison des Commandes (hors Abonnement)

La Commande est traitée dès réception pendant les jours ouvrables puis est livrée selon le mode de livraison sélectionné par le Client avant la passation de sa Commande.

LES VINS DURABLES offre la possibilité, en fonction du pays de livraison, de sélectionner entre une livraison en Point Relais ou une livraison à domicile.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

6.3. Livraison des Box dans le cadre d’un Abonnement

Lors de la souscription à un Abonnement, la première Box sera expédiée dans un délai de 15 jours ouvrées à compter de la souscription, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors la souscription de l’Abonnement,

Les autres Box seront expédiés avant le 25 de chaque mois, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors la souscription de l’Abonnement, ou en cas de modification, à l’adresse indiqué sur son Compte

6.4. Délai de livraison

LES VINS DURABLES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits et Box au Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente ou l’Abonnement pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.5. Modification du mode et/ou de l’adresse de livraison en cours d’Abonnement

Le Client a la possibilité de modifier son adresse de livraison à tout moment à partir de son Compte personnel.

Pour être effective, la modification doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois précédent l’expédition de la Box.

En cas de modification du mode de livraison et/ou de l’adresse de livraison, LES VINS DURABLES sera susceptible de facturer des frais de livraison supplémentaire par Box livrée.

6.6. Transfert des risques et réception des Produits et Box

Conformément à la législation en vigueur, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits ou de la Box qui voyage donc aux risques et périls de la société LES VINS DURABLES.

En cas d’endommagement, le Client devra refuser la livraison.

Il dispose par ailleurs d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), auprès de la société LES VINS DURABLES en lui écrivant par email à l’adresse : contact@vinsdurables.fr

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LES VINS DURABLES.

LES VINS DURABLES remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGVA

6.7. Option « Emballage sécurisée »

Lors d’une Commande ou de la souscription d’un Abonnement, le Client pourra sélectionner l’option « Emballage sécurisé » qui lui permet de bénéficier d’une livraison en Point relais avec une emballage réutilisable contenant un boitier électronique pouvant contenir 3 bouteilles permettant de contrôler les écarts de température lors du transport.

L’emballage comporte également un mètre de scotch pour refermer le colis en vue de son retour, ainsi qu’un étiquette retour pour le retour de l’emballage vide.

Sauf remise ou opération promotionnelle, cette option est payante dans le cadre d’une simple Commande.

Elle est gratuite pour les Clients ayant souscrit à un Abonnement.

 

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter du Produit ou de la première Box livrée dans le cadre d’un Abonnement pour exercer son droit de rétractation auprès de la société LES VINS DURABLES, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits ou Box endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Il est également rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les bouteilles débouchées ne sont donc pas reprises.

7.2. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGVA auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par LES VINS DURABLES, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant le numéro de commande :

Par courrier postal : COLLINE ROSE, 187 avenue Antonin Mallet 13114, PUYLOUBIER 

Par email : contact@vinsdurables.fr

7.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits et/ou de la Box, incluant les frais de livraison, sont remboursés.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

7.4. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par LES VINS DURABLES, de la notification de la rétractation du Client.

 

Article 8 – Garanties

8.1. Rappel des garanties légales

Les Produits, ainsi que les Box bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
  • Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation)

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de LA MODE PLUS JUSTE.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

  • Garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code Civil)

Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

8.2. Mise en œuvre des garanties légales

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LES VINS DURABLES, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus et notamment dans son emballage d’origine.

LES VINS DURABLES remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par LES VINS DURABLES du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

Article 9 – Responsabilités

 

9.1. Responsabilité de l’Utilisateur/Client

L’Utilisateur/Client, est seul responsable :

  • De l’utilisation qu’il fait du Site ;
  • Des informations et contenus qu’il choisit de transmettre, de recevoir ou de partager, à travers le Site, et notamment des informations qu’il sera susceptible de communiquer, notamment dans le cadre de l’utilisation du forum de discussion.

Il s’assure notamment que les informations et le contenu qu’il publie :

  • Respectent les présentes CGVA ;
  • Respectent la réglementation applicable,
  • Ne portent pas atteinte aux droits des tiers, tels que notamment les contenus :
    • à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, menaçant, harcelant,
    • à caractère obscène, sexuel ou pornographique,
    • à caractère violent, incitant à la haine ou à la violence, dénigrant ou discriminant pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de la race, l’origine ethnique, la religion, le handicap, l’orientation sexuelle, le sexe, l’âge ou l’identité sexuelle,
    • pouvant choquer ou heurter la sensibilité des autres Utilisateurs ou contraire aux bonnes mœurs,
    • encourageant une conduite potentiellement dangereuse ou imprudente, qui pourrait notamment avoir pour effet de mettre en péril l’intégrité physique ou morale, ou mettre en danger la vie d’autrui, et plus généralement qui pourrait potentiellement représenter un danger ou une menace pour autrui,
    • encourageant une conduite illégale, et notamment qui serait considérée comme une infraction pénale,
    • encourageant la consommation, la détention et l’offre de tous types de drogues et produits stupéfiants, ainsi que de tous produits pouvant entraîner une addiction ou une dépendance et en particulier l’alcool et le tabac,
    • encourageant les jeux de hasard et d’argent ou l’utilisation de tout service payant,
    • visant à solliciter les autres Utilisateurs à des fins commerciales ou plus généralement afin de provoquer directement ou indirectement tous échanges financiers,
    • mensonger ou trompeur,
    • Et plus généralement les contenus à caractère illicite ou illégal.
  • Des dommages de toutes natures, matériels ou immatériels, directs ou indirect, causés à LES VINS DURABLES ou à tout tiers, du fait de l’utilisation illicite du Site et/ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes.

L’Utilisateur ou le Client renonce à exercer tout recourt contre LES VINS DURABLES dans le cadre de poursuites diligentées un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes.

L’Utilisateur renonce notamment à tout recours à l’encontre de LES VINS DURABLES sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

9.2. Responsabilité de la société LES VINS DURABLES

LES VINS DURABLES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site, ainsi que pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données, cet engagement constituant une simple obligation de moyens et en aucun cas de résultat.

LES VINS DURABLES ne peut garantir que le Site fonctionnera toujours sans perturbation, retard ou erreur et n’assume aucune responsabilité à ce sujet.

Il est précisé qu’un certain nombre de facteurs peuvent influer sur la qualité des communications et l’utilisation du Site, et peuvent entraîner l’échec des communications, y compris, à titre non exhaustif : le réseau local de l’Utilisateur, son pare-feu, son fournisseur d’accès à Internet, le réseau public d’internet utilisé, le réseau téléphonique public commuté et son alimentation électrique.

En outre LES VINS DURABLES pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

La responsabilité de la société LES VINS DURABLES ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
  • Mauvaise utilisation, négligence du Client ou utilisation à des fins professionnelles des Produits et Box 
  • Accident ou cas de force majeure,
  • Tout dommage résultant de l’incapacité du Client à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou ses informations personnelles relatives à son Compte

 

La responsabilité de la société LES VINS DURABLES ne saurait également être engagée en cas d’allergie, intolérance ou réactions du système immunitaire de l’organisme à la suite d’un contact, d’une inhalation ou d’une ingestion.

 

Le Client étant invité à vérifier scrupuleusement la liste des allergènes mentionnés sur les emballages des Produits ou contenu des BOX

 

La garantie de la société LES VINS DURABLES est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits ou Box non conformes ou affectés d’un vice.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

 

10.1. L’enseigne, le nom commercial, le nom de domaine www.vinsdurables.fr, et la marque LES VINS Durables® déposée à l’INPI sous le numéro 462766, sont la propriété exclusive de la société LES VINS DURABLES est sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

10.2. Le Site, ses composantes et son contenu, ainsi que le contenu des BOX sont la propriété exclusive de LES VINS DURABLES et de ses éventuels partenaires, et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La mise à disposition du Site ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, mais comme une licence d’utilisation.

Cette licence d’utilisation non exclusive et non transférable du Site exclut formellement la possibilité de :

  • Reproduire de façon permanente ou provisoire le Site en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes ;
  • de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier le Site ;
  • d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie du Site ;
  • de modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie du Site ;

10.3. Toute reproduction totale ou partielle et/ou toute exploitation partielle ou totale de ces composantes, contenus ou de ces signes distinctifs sont strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Autres stipulations

 

11.1. Imprévision

 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente.

Les Parties renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

11.2 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

10.3. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.4 Litiges

En cas de différend, l’Utilisateur/Client s’engage à contacter directement LES VINS DURABLES afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.

L’Utilisateur/Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment :

  • Auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

  • En utilisation la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre LES VINS DURABLES et le l’Utilisateur/Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur/Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut de résolution amiable, les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre LES VINS DURABLES et l’Utilisateur/Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.vinsdurables.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement applicables (Article 7)

A l’attention de :

COLLINE ROSE (LES VINS DURABLES)

187 avenue Antonin Mallet

13114 PUYLOUBIER

–  Commande du …………………………………………………..

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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